Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. Pour les fins de la présente section, le mot «preneur» désigne un pharmacien qui prend possession des dossiers, livres et registres d’un pharmacien propriétaire de pharmacie qui cesse d’exercer définitivement sa profession pour toute cause autre que le décès.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 2.01.
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